Lettre de voiture obligatoire ? Questions fréquentes sur le DeCA.

Non. C'est le document de contrôle administratif de l'Orden FOM/2861/2012, le même qui était déjà obligatoire sur papier depuis 2013. Ce qui change, c'est que depuis le 5 octobre 2026 il doit être électronique.

Non. Il n'existe pas d'application officielle et il n'y a rien à enregistrer. Chaque entreprise conserve ses documents dans son dépôt et, lors des contrôles, ils sont téléchargés via l'URL du QR.

Non. Ni l'Orden ni la Resolución n'exigent de signature pour que le document soit valable. Ce n'est que si vous l'utilisez aussi comme contrat, par exemple comme lettre de voiture signée, qu'il devrait porter une signature électronique avancée.

Seulement s'il s'agit d'un PDF généré numériquement, avec le QR imprimé, et que ce QR mène à une adresse où le PDF se télécharge directement. Une photo ou un scan du bon de livraison ne suffit pas.

Un nouveau document est généré avec les données corrigées et le motif du changement, puis transmis au conducteur. Le précédent est conservé. Les annotations manuscrites sur une copie imprimée n'ont aucune valeur.

Non. Le DeCA concerne le transport national et le cabotage. À l'international, on continue d'utiliser la lettre de voiture CMR. La CMR électronique n'est pas obligatoire.

Le conducteur n'a pas besoin de connexion : il a le PDF téléchargé ou imprimé. C'est l'agent de contrôle qui le télécharge, avec son terminal. S'il ne peut pas le faire sur le moment, la Resolución prévoit que l'URL reste disponible au moins sept jours après le service.

Cela dépend de l'opération, pas de la taille de l'entreprise. Les véhicules jusqu'à 2 tonnes n'ont pas besoin d'autorisation de transport et ne portent donc pas de document de contrôle. Entre 2 et 3,5 tonnes, si, sauf s'il s'agit de messagerie de petits colis ou de déménagements.

Au moins un an. Dans DeCA, rien n'est supprimé : les documents restent dans le dépôt et peuvent être consultés et téléchargés.

Vous vous inscrivez sur le site avec le NIF (numéro fiscal espagnol) de votre entreprise et confirmez votre e-mail : 30 jours tout compris, la plateforme, l'application mobile et l'API, sans carte bancaire. Si vous ne souscrivez pas, le compte est mis en pause avec vos données conservées et rien n'est facturé.

25 € par mois HT par entreprise, avec facturation annuelle, documents et utilisateurs illimités et sans renouvellement automatique.

Oui : avec Arigest, Agrocom, GAP, Gesthorm, Facturacom et Recodat ; en important le PDF de votre propre logiciel ; ou par API.