Le document de transport obligatoire en Espagne et ce qui change en 2026.

Ce document de transport, le document de contrôle, est obligatoire en Espagne depuis 2013 et accompagnait déjà chaque transport, le plus souvent sous forme de bon de livraison. Ce qui change, c'est le support : depuis le 5 octobre 2026, il doit être électronique.

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Ce qui change, c'est le support

Le document électronique de contrôle administratif doit être un PDF généré numériquement, avec sa propre adresse web et un code QR qui la contient. Pas de scans ni de photos du bon de livraison.

Lors du contrôle, on scanne le QR et le PDF se télécharge aussitôt, sans inscription, sans mot de passe et sans bouton. Le chargeur contractuel et le transporteur effectif répondent chacun de leurs propres données.

La réglementation : Orden FOM/2861/2012, Ley 9/2025 (disposición transitoria octava), Resolución de la Dirección General de Transporte por Carretera y Ferrocarril du 5 juin 2026 et articles 141.17 et 143 de la LOTT (loi espagnole sur les transports terrestres).

Pour voir à quoi il ressemble, ouvrez l'exemple de DeCA en PDF, expliqué champ par champ.

Ce qu'exige la Resolución du 5 juin 2026

Et comment DeCA y répond :

Exigence	Comment nous y répondons
Données de l'article 6 de l'Orden FOM/2861/2012 : chargeur contractuel, transporteur effectif, origine et destination, marchandise et poids, date, immatriculations	Chaque donnée est validée avant la génération. Chargeur et transporteur sont clairement identifiés et séparés dans le PDF.
PDF nativement numérique, non scanné, de moins de 5 Mo, avec date et heure de création dans les métadonnées	Généré numériquement. Il pèse environ 12 Ko. Il porte la date et l'heure de création et de modification.
Adresse web unique par document, en https, avec téléchargement direct et sans identifiants	Chaque PDF a son URL avec 32 caractères aléatoires. Il s'ouvre et se télécharge sans aucune étape intermédiaire.
Code QR dans le PDF avec cette adresse	Imprimé sur le document lui-même et aussi disponible en image pour l'envoyer séparément.
Créé avant le début du service et remis au conducteur, sur mobile ou sur papier	Bouton WhatsApp avec le numéro et le lien préparés. Impression directe du ticket avec le QR.
Modification en route avec conservation de l'original	Une nouvelle version est générée avec le motif du changement. La précédente reste téléchargeable et est marquée comme remplacée.
Conservation pendant au moins un an	Rien n'est effacé. Les documents restent dans le dépôt et peuvent être consultés et téléchargés.
Sans enregistrement ni communication au ministère, sans signature obligatoire	Aucune inscription sur une plateforme officielle. La signature n'est pas nécessaire à la validité administrative.

Questions fréquentes

S'agit-il d'un nouveau document ?

Non. C'est le document de contrôle administratif de l'Orden FOM/2861/2012, le même qui était déjà obligatoire sur papier depuis 2013. Ce qui change, c'est que depuis le 5 octobre 2026 il doit être électronique.

Faut-il le déposer sur une plateforme du ministère ?

Non. Il n'existe pas d'application officielle et il n'y a rien à enregistrer. Chaque entreprise conserve ses documents dans son dépôt et, lors des contrôles, ils sont téléchargés via l'URL du QR.

Faut-il une signature électronique ou un certificat numérique ?

Non. Ni l'Orden ni la Resolución n'exigent de signature pour que le document soit valable. Ce n'est que si vous l'utilisez aussi comme contrat, par exemple comme lettre de voiture signée, qu'il devrait porter une signature électronique avancée.

Mon bon de livraison en PDF envoyé par WhatsApp est-il déjà valable ?

Seulement s'il s'agit d'un PDF généré numériquement, avec le QR imprimé, et que ce QR mène à une adresse où le PDF se télécharge directement. Une photo ou un scan du bon de livraison ne suffit pas.

Combien de temps faut-il le conserver ?

Au moins un an. Dans DeCA, rien n'est supprimé : les documents restent dans le dépôt et peuvent être consultés et téléchargés.

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