Lorsqu'une entreprise de transport cède un service à un autre transporteur ou à un indépendant, la loi la considère comme chargeur contractuel de cet envoi. Générez vous-même le document et remettez-le au conducteur.
Dans ses questions fréquentes sur le document de contrôle, le ministère espagnol des Transports l'explique ainsi : « Si un transporteur (transporteur A) sous-traite à un autre (transporteur B) un envoi donné, alors ce dernier sera le transporteur effectif (transporteur B) tandis que le premier sera le chargeur contractuel (transporteur A). »
Autrement dit, pour les trajets que vous cédez à des partenaires, votre entreprise fournit les données du chargeur, du transporteur, de l'origine et de la destination et de la marchandise, et répond du document avec celui qui effectue le trajet.
Les trajets effectués par vos camions en tant que transporteur nécessitent aussi un DeCA. Avec 25 € par mois, vous couvrez les deux cas, avec documents et utilisateurs illimités.
Sources : Orden FOM/2861/2012, art. 4 et 7 ; questions fréquentes du ministère espagnol des Transports sur le document de contrôle ; Resolución du 5 juin 2026 (BOE-A-2026-12784).
Dites-nous combien de trajets vous sous-traitez par semaine et comment vous les gérez aujourd'hui. Lors d'un appel, nous vous montrons comment émettre le DeCA pour vos partenaires.
Nous vous avons envoyé un e-mail de confirmation. Si vous ne le voyez pas, vérifiez votre dossier de courrier indésirable.
Ou appelez-nous : +34 959 54 07 12La responsabilité incombe au dernier transporteur de la chaîne, celui qui effectue le trajet, et à celui qui l'a affrété. Si votre entreprise a sous-traité, elle est le chargeur contractuel de cet envoi et en répond avec lui, sauf si elle prouve avoir émis le document.
En tant que transporteur effectif, vous avez aussi besoin du DeCA pour chaque envoi de transport public. En général, c'est le chargeur qui le génère, mais vous pouvez convenir que ce soit vous.
Non. Il reçoit le PDF avec son QR par WhatsApp ou imprimé. Il n'a à s'inscrire nulle part.
Ne pas avoir le document à bord ou ne pas l'établir est une infraction grave à l'article 141.17 de la LOTT, de 401 à 600 euros par envoi.
