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Document de contrôle DeCA : le nouveau barème de sanctions

Le nouveau barème de sanctions intègre le document de contrôle électronique : infractions visées, celles qui concernent le chargeur et les points à vérifier.

Équipe DeCA · Infonet Consultores5 min de lecture

Visuel de couverture avec le texte « Nouveau barème du document de contrôle » à côté de l’écran de DeCA affichant un document de contrôle et son code QR

La citerne quitte votre site avec un indépendant au volant et, en plein trajet, lors d’un contrôle routier, le code QR ne s’ouvre pas. Depuis la version 7.4 du barème de sanctions, l’agent qui contrôle dispose d’un code précis pour chaque défaut du document de contrôle du transport. Les obligations sont les mêmes que celles déjà fixées par l’Orden (arrêté ministériel) et la Resolución (résolution) de 2026. Vous trouverez ci-dessous les quatre infractions prévues par le barème, celles qui vous concernent en tant que chargeur contractuel et quatre vérifications à effectuer avant le départ de chaque camion.

Ce qui change pour le document de contrôle avec le barème 7.4

Selon Diario del Transporte le 22/10/2026, la Subdirección General de Inspección de Transporte por Carretera (sous-direction générale de l’inspection du transport routier) a publié la version 7.4 du barème de sanctions, avec une réglementation à jour au 05/10/2026. C’est la date à laquelle le document de contrôle est devenu obligatoirement numérique, en vertu de la Ley 9/2025, disposición transitoria octava (loi espagnole 9/2025, huitième disposition transitoire).

Les nouveaux codes couvrent quatre situations :

  • ne pas disposer du DeCA ;
  • ne pas le conserver pendant un an ;
  • ne pas y faire figurer les données essentielles du service ;
  • ne pas remettre au conducteur une copie exigible sur la route.

Ces quatre obligations découlent de l’Orden FOM/2861/2012 (arrêté ministériel espagnol sur le document de contrôle ; BOE du 05/01/2013) et de la Resolución de la DGTCF du 05/06/2026 (résolution de la Direction générale du transport terrestre ; BOE du 12/06/2026). Avec le barème, chaque défaut a désormais sa case lors du contrôle, ce qui laisse peu de place à l’interprétation.

Les infractions qui vous concernent en tant que chargeur contractuel

Sur les quatre, trois concernent pleinement le chargeur contractuel : émettre le document, le conserver un an et veiller à ce qu’il contienne les données essentielles. La copie à bord est détenue par le conducteur, mais l’entreprise doit s’assurer qu’il l’a.

Infraction du barèmeCe qu’exige la normeQui est responsable
Absence du DeCAÉtablir le document et l’avoir à bord (Orden, art. 7.1)Les deux. Le chargeur est exonéré s’il prouve que le document a été émis
Données essentiellesLes données de l’art. 6 de l’OrdenChargeur : a) à d), c’est-à-dire ses données, celles du transporteur effectif, l’origine et la destination, et la nature et le poids. Transporteur : e) à g), autorisation spéciale, date et immatriculation (Orden TRM/282/2026)
ConservationUn exemplaire ou une copie pendant au moins un an, sur tout support (Orden, art. 9)Vous êtes directement concerné en tant que chargeur
Copie pour le conducteurCopie avant le service, sur mobile ou imprimée (Resolución du 05/06/2026)Le conducteur la porte ; l’entreprise veille à ce qu’il l’ait (LOTT, art. 141.17)

Si vous souhaitez passer en revue un à un les huit éléments et les cas difficiles, comme le béton en mètres cubes, rendez-vous sur les données que doit contenir le document de contrôle.

Le montant de l’amende et son mode de calcul

Le barème classe les faits ; le montant est fixé par la LOTT (loi espagnole d’organisation des transports terrestres). L’absence du document de contrôle, ou de ses données essentielles, constitue une infraction grave de l’art. 141.17, passible d’une amende de 401 à 600 € (art. 143.1.d). Chaque envoi compte séparément : l’art. 138.3 considère comme des infractions indépendantes celles commises lors d’expéditions différentes.

Le ministère des Transports indique dans sa foire aux questions sur le DeCA qu’aucune phase sans sanction n’est prévue au-delà du 05/10/2026. Pour vous, en tant que chargeur, c’est surtout l’art. 7.1 qui compte : si vous prouvez que vous avez émis le document, vous êtes exonéré. La répartition complète entre chargeur et transporteur est détaillée dans les amendes pour absence de document de contrôle.

Cette preuve suppose que chaque DeCA soit généré à partir de votre bon de livraison avec vos quatre données et conservé avec sa date et son heure de création. Si vous voulez voir comment DeCA procède avec les expéditions de votre site, carrière ou entrepôt, laissez-nous vos coordonnées et nous vous rappelons.

Quatre vérifications avant le départ du camion

1. Le DeCA est émis avant le départ

Le PDF doit exister, généré de manière numérique native, de 5 Mo maximum, avec le code QR intégré et une URL https de téléchargement direct. Une photo du bon de livraison ou un scan ne satisfait pas la Resolución. Les erreurs typiques à ce stade sont décrites dans les erreurs fréquentes lors du remplissage du document de contrôle.

2. Vos quatre données sont complètes

Nom, NIF et adresse du chargeur contractuel ; nom et NIF du transporteur effectif ; origine et destination ; nature et poids de la marchandise. Si le poids est difficile à déterminer, l’Orden admet une autre grandeur. Ce sont les données qui ressortent le mieux de votre propre bon de livraison ou ticket de pont-bascule.

3. Le conducteur porte sa copie avec un QR qui s’ouvre

Sur mobile ou sur papier, les deux sont valables. L’essentiel est que l’agent puisse scanner le QR et télécharger le document. Pour préparer vos équipes et vos indépendants, consultez comment former les conducteurs au document de contrôle.

Si quelque chose change en cours de route, on corrige avec une nouvelle version du document ou dans le même PDF en indiquant le motif. Selon la Resolución du 05/06/2026, les annotations manuscrites sur le papier ne sont pas prises en compte.

4. Vous le conservez au moins un an

L’URL peut être désactivée sept jours calendaires après la fin du service, mais le document doit être conservé au moins un an. Décidez dès aujourd’hui où sera rangé chaque DeCA et qui le retrouvera si on vous le demande.

Comment DeCA couvre ces quatre vérifications

Dans DeCA, le document est généré à partir du bon de livraison que vous établissez déjà : depuis Gesthorm, Arigest, CargoGest ou Agrocom, ou depuis votre propre logiciel via l’API. Chaque donnée est validée avant la génération, et le chargeur et le transporteur sont identifiés et distincts dans le PDF. Il pèse environ 12 Ko et porte la date et l’heure de création et de modification.

Document DeCA en PDF avec les données du chargeur, du transporteur, l’immatriculation, les envois et le code QR de vérification, avec des données fictives

La copie parvient au conducteur en un clic sur WhatsApp, avec le numéro et le lien préparés, ou imprimée sur le ticket avec le QR. Le transporteur n’a pas à s’inscrire ni à installer quoi que ce soit.

DeCA tout juste généré sur mobile, prêt pour le trajet avec son code QR et les boutons pour l’envoyer par WhatsApp ou afficher le PDF

Si quelque chose change en route, une nouvelle version est générée avec le motif et la précédente reste conservée ; aucun document n’est supprimé du dépôt. L’abonnement est de 25 € par mois + TVA par entreprise, avec documents et utilisateurs illimités et sans engagement.

Que faire cette semaine avec votre responsable trafic

  1. Prenez les DeCA des camions partis hier et appliquez-leur les quatre vérifications : émis, vos données complètes, copie à bord avec QR et conservé.
  2. Demandez à deux transporteurs habituels comment ils reçoivent le document et si le QR leur ouvre le PDF depuis leur mobile.
  3. Consultez la page de DeCA pour les chargeurs pour voir comment il s’intègre à votre façon de travailler et, si vous voulez que le DeCA soit généré à partir de votre bon de livraison sans double saisie, laissez-nous vos coordonnées et nous vous rappelons pour le voir avec vos propres envois.

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