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Amende documento de control transporte : sanctions et risques

Quelle sanction en cas de document de contrôle absent ou incomplet, pourquoi chaque envoi compte séparément et qui répond : chargeur ou transporteur.

Équipe DeCA · Infonet Consultores5 min de lecture

Agent en gilet réfléchissant inspectant un camion à plateau chargé de caisses lors d’un contrôle

Ne pas avoir à bord le document de contrôle, ou l’avoir incomplet, est une infraction grave à la loi espagnole sur les transports. L’amende en elle-même ne paraît pas démesurée, mais elle a une particularité qui change le calcul : chaque envoi constitue une infraction distincte. Voici ce que dit la loi, combien cela peut coûter, qui est responsable et ce que vous pouvez faire pour que cela ne vous arrive pas.

L’infraction : article 141.17 de la LOTT

La Ley 16/1987, de Ordenación de los Transportes Terrestres (LOTT) (loi espagnole sur l’organisation des transports terrestres) qualifie d’infraction grave, dans son article 141.17, « l’absence, le défaut de validation ou le défaut de données essentielles de la documentation de contrôle » dont l’établissement est obligatoire. Le même alinéa ajoute trois cas qu’il convient de lire attentivement :

  • Les entreprises qui ne veillent pas dûment à ce que les conducteurs disposent, sur papier ou en format électronique, de la documentation obligatoire lors des contrôles routiers.
  • La dissimulation de cette documentation.
  • Le défaut de conservation.

Autrement dit, on ne sanctionne pas seulement le fait de ne pas avoir établi le document. On sanctionne aussi le cas où il existe mais où le conducteur ne l’a pas, où il manque une donnée essentielle ou où il n’a pas été conservé le temps exigé, soit au moins un an selon l’Orden FOM/2861/2012 (arrêté espagnol relatif au document de contrôle).

Montant de l’amende

L’article 143.1.d) de la LOTT sanctionne l’infraction de l’article 141.17 d’une amende de 401 à 600 euros. Le montant précis dans cette fourchette est fixé selon la répercussion des faits, l’intentionnalité, les préjudices, le bénéfice obtenu et la récidive.

Il y a des nuances dans les deux sens :

SituationQualificationAmende (art. 143.1 LOTT)
Document absent, donnée essentielle manquante, document que le conducteur n’a pas ou qui n’a pas été conservé (art. 141.17)Grave401 à 600 €
Les mêmes comportements lorsque, en raison de leurs circonstances, ils ne doivent pas être qualifiés de graves (art. 142.19), à justifier dans la décisionLégère100 à 400 €, selon l’art. 143.1.k)
Falsifier le document de contrôle ou ses données (art. 140.9)Très grave4.001 à 6.000 € ; de 6.001 à 18.000 € si une autre infraction très grave a été sanctionnée dans les 12 mois précédents

La falsification figure en outre parmi les infractions pouvant entraîner la perte d’honorabilité du gestionnaire de transport, selon l’article 143.5. Un oubli n’est pas la même chose que d’inventer une donnée.

Chaque envoi, une amende

L’article 138.3 de la LOTT dispose que sont considérées comme des infractions indépendantes celles commises à l’occasion de différents transports, même si elles enfreignent les mêmes dispositions. Appliqué au document de contrôle : si un camion transporte plusieurs envois et qu’aucun n’a de document, ou si lors d’un contrôle dans l’entreprise on trouve des semaines de trajets non documentés, chaque envoi peut donner lieu à sa propre sanction.

Par exemple, une centrale qui effectue dix trajets par jour avec des transporteurs indépendants et n’en documente aucun ne risque pas une amende, mais dix par jour. C’est pourquoi le calcul ne se fait ni par camion ni par entreprise, mais par envoi.

Qui est responsable : chargeur et transporteur

L’article 7 de l’Orden FOM/2861/2012 répartit la responsabilité ainsi :

  • Ne pas établir le document : le chargeur contractuel et le transporteur effectif en répondent.
  • Ne pas l’avoir à bord : les deux en répondent, sauf si le chargeur contractuel prouve que le document a été émis, auquel cas il est exonéré.
  • Données incorrectes ou manquantes : le chargeur contractuel répond des données des parties, de l’origine et de la destination et de la marchandise ; le transporteur effectif, de l’autorisation spéciale, de la date et des plaques d’immatriculation.

Cette exception du chargeur explique pourquoi beaucoup d’entreprises qui font appel à un transporteur préfèrent émettre elles-mêmes le document : s’il est enregistré qu’elles l’ont généré avant le trajet, elles ont de quoi le prouver.

Pas de période de grâce

La foire aux questions du ministère espagnol des Transports est claire : la période transitoire a déjà été fixée par la Ley 9/2025 de Movilidad Sostenible (loi espagnole sur la mobilité durable), la numérisation est obligatoire à partir du 05/10/2026 et aucune phase supplémentaire sans sanction n’est prévue.

La loi ne prévoit pas d’infraction spécifique pour « document papier au lieu de document électronique ». Un document qui ne respecte pas la Resolución de 5 de junio de 2026 (résolution espagnole du 05/06/2026) (un scan, une photo du bon de livraison, un PDF sans QR) n’est pas un document de contrôle électronique valable ; il est donc raisonnable de prévoir qu’il soit traité comme s’il manquait. La manière dont l’Inspection le qualifie dans chaque cas concret n’est pas publiée ; si vous avez reçu un procès-verbal, consultez votre conseiller.

Payer rapidement : réduction de 30 %

L’article 146.3 de la LOTT prévoit que, si vous payez volontairement la sanction avant 30 jours à compter de la notification du dossier, le montant proposé est réduit de 30 %. En contrepartie, le paiement vaut acceptation des faits et renonciation à présenter des observations, bien que vous puissiez former les mêmes recours. Avant de payer, vérifiez si le document existait et n’a simplement pas pu être présenté : dans ce cas, il pourrait être judicieux de présenter des observations.

Comment éviter l’amende

  1. Identifiez quels envois relèvent du transport public et lesquels non. L’exemption s’applique par envoi.
  2. Générez le document avant le départ du camion, jamais après.
  3. Vérifiez les données essentielles, surtout le NIF, l’adresse du chargeur et la plaque de la remorque.
  4. Assurez-vous que le conducteur l’a : sur son téléphone, imprimé ou au moins le QR.
  5. Si quelque chose change en route, générez la correction comme le prévoit la résolution. Les ratures à la main ne sont pas valables.
  6. Conservez tous les documents au moins un an et permettez à l’autre partie de les télécharger.

Comment DeCA le résout

Dans DeCA, chaque document est enregistré avec la date et l’heure de création et de modification ; il est envoyé au conducteur grâce à un bouton WhatsApp qui prépare le numéro et le lien, ou imprimé sur un ticket avec le QR. Les corrections génèrent une nouvelle version avec le motif, la précédente est conservée et marquée comme remplacée, et rien n’est supprimé : les documents sont conservés plus d’un an dans le référentiel.

Si vous faites appel à un transporteur et souhaitez pouvoir prouver que vous avez émis le document, découvrez DeCA pour les chargeurs. Si vous êtes transporteur et confiez des trajets à d’autres, DeCA pour les transporteurs qui sous-traitent correspond à votre cas.

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