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Transport pour compte propre : document de contrôle ou non

Quand le transport avec vos propres camions n'exige pas de document de contrôle, les conditions de la LOTT, les justificatifs à bord et les cas de transport public.

Équipe DeCA · Infonet Consultores5 min de lecture

Camion benne bleu à quatre essieux, portant le nom de son entreprise, garé sur une esplanade

Si votre entreprise transporte ses propres marchandises avec ses propres camions, elle n'a normalement pas besoin de document de contrôle. Mais « normalement » ne suffit pas lors d'un contrôle routier : l'exemption dépend du respect de conditions précises, il faut présenter des justificatifs qui le prouvent, et il suffit de confier un seul trajet à un tiers pour que ce trajet nécessite son document. Voici comment savoir de quel côté vous vous situez.

Transport public ou privé : la différence qui compte

L'Orden FOM/2861/2012 (arrêté espagnol qui régit le document de contrôle) l'exige pour les transports publics de marchandises par route. La Ley de Ordenación de los Transportes Terrestres (LOTT) (loi espagnole d'organisation des transports terrestres) distingue, dans son article 62 :

  • Transport public : celui qui est réalisé pour le compte d'autrui moyennant une rémunération.
  • Transport privé : celui qui est réalisé pour compte propre, pour des besoins particuliers ou en complément de l'activité principale de l'entreprise.

Le second cas, celui de l'entreprise qui transporte en complément de son activité, est appelé par la loi transport privé complémentaire. La foire aux questions du ministère le confirme : le document de contrôle ne s'applique pas aux transports privés complémentaires.

Les cinq conditions du transport privé complémentaire

L'article 102.2 de la LOTT exige qu'elles soient toutes remplies en même temps :

  1. La marchandise appartient à l'entreprise, ou celle-ci l'a vendue, achetée, louée, produite, extraite, transformée ou réparée, et cette activité fait partie de son activité économique principale.
  2. L'origine ou la destination est l'un des lieux où l'entreprise travaille dans le cadre de son activité principale.
  3. Les véhicules, ainsi que les remorques et semi-remorques, sont intégrés à l'entreprise en pleine propriété, en crédit-bail ou en location ordinaire.
  4. Les conducteurs sont intégrés à l'entreprise et possèdent les habilitations requises.
  5. Le transport n'est ni contracté ni facturé séparément : son coût est inclus dans le prix du produit ou du service principal.

Si une seule condition n'est pas remplie, l'article 102.3 prévoit que le transport est soumis au régime du transport public. Et là, le document de contrôle est nécessaire.

Que faut-il avoir à bord

Ce même article 102.3 impose d'avoir à bord une documentation suffisante pour justifier trois de ces conditions : celle de la marchandise, celle du véhicule et celle du conducteur. Le ministère donne pour exemple des factures ou des bons de livraison prouvant que vous vendez de la marchandise et la livrez avec vos véhicules, ou que vous avez acheté du matériel et le transportez jusqu'à votre entrepôt, sans que le transport fasse l'objet d'un contrat distinct.

En pratique, il est conseillé que le conducteur ait avec lui :

  • Le bon de livraison ou la facture de la marchandise, au nom de votre entreprise en tant que vendeur ou acheteur.
  • Les documents du véhicule prouvant qu'il appartient à l'entreprise ou qu'elle le loue ou l'a en location longue durée.
  • Un justificatif attestant que le conducteur est salarié de l'entreprise.

Il n'est pas nécessaire que ce bon de livraison comporte un QR ni qu'il remplisse les exigences du document de contrôle électronique : il s'agit d'une autre obligation.

Cas cités par le ministère lui-même

La foire aux questions du ministère des Transports consacre une réponse aux entreprises de granulats, de béton et de terrassement, qui sont parmi celles qui mélangent le plus les deux régimes :

SituationDocument de contrôle ?
Fabricant de béton qui l'achemine de ses centrales aux chantiers qui lui ont été confiés, avec ses propres véhiculesNon
Entreprise de granulats qui livre avec ses propres véhiculesNon
Terrassement avec véhicules et conducteurs propres, dans le cadre d'un contrat qui inclut plus que le transport, depuis l'excavation ou le stockageNon
Entreprise de camions toupies engagée par une centrale pour transporter son bétonOui
Transporteur engagé pour charger dans une carrière et décharger sur un chantierOui
Entreprise de terrassement à laquelle on ne confie que le transportOui

Le ministère précise également un autre cas fréquent : être titulaire d'une autorisation de transport public ne vous oblige pas à établir un document de contrôle lorsque vous transportez votre propre marchandise sans facturer le transport. Mais vous devez avoir à bord des documents prouvant qu'il s'agit d'un transport pour compte propre.

Flotte mixte : l'obligation s'apprécie envoi par envoi

De nombreuses entreprises possèdent des camions et, lors des pics d'activité, font appel à des indépendants ou à des transporteurs. Dans ce cas, il ne s'agit pas de décider si l'entreprise a besoin d'un document de contrôle, mais lesquels de ses envois en ont besoin :

  • Les trajets de vos camions avec votre marchandise et vos conducteurs : sans document de contrôle, avec leur documentation de transport privé complémentaire.
  • Les trajets effectués par un indépendant ou un transporteur engagé : document de contrôle électronique pour chaque envoi, et vous êtes le chargeur contractuel.

Une erreur classique consiste à organiser le bureau pour que seuls « les camions extérieurs » aient le document, en oubliant le jour où un camion de l'entreprise tombe en panne et est remplacé par un camion loué avec chauffeur. Si le conducteur n'est pas de votre entreprise, une des conditions de l'article 102.2 n'est plus remplie et ce trajet devient du transport public.

Signes que votre transport n'est plus pour compte propre

  • Vous facturez le transport à part, comme une ligne de transport distincte du produit.
  • Vous transportez la marchandise d'une autre entreprise que vous n'avez ni achetée ni vendue.
  • Le conducteur est un indépendant ou appartient à une autre entreprise.
  • Le véhicule appartient à un tiers qui vous le met à disposition avec son conducteur.

Dans chacun de ces cas, faites vérifier le trajet par votre conseiller : il s'agit probablement de transport public, qui nécessite son document de contrôle.

Comment DeCA résout cette question

DeCA est conçu pour les entreprises qui chargent de la marchandise et la transportent avec des camions propres et externes : centrales à béton, carrières, coopératives et entrepôts. Vous générez le document uniquement pour les envois qui en ont besoin, depuis votre logiciel ou depuis le web, et l'indépendant le reçoit sur son téléphone sans inscription. Avec un tarif forfaitaire par entreprise et des documents illimités, vous ne payez pas plus lors des pics où vous faites appel à davantage de camions extérieurs.

Retrouvez le cas des centrales dans DeCA pour centrales à béton, celui des carrières dans DeCA pour carrières et granulats et celui des livraisons dans DeCA pour entrepôts et distribution.

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